Pour 1996, il y avait beaucoup de vices de procédure, concernant notamment les droits de la défense et les 3 décisions d’annulation de reversement des TA de Paris, Marseille et maintenant Lyon ont rendu les caisses beaucoup plus prudentes sur la forme.

Les vices de procédure étaient plus rares sur 97 et ne se retrouvent presque plus pour 98, toutes les mentions obligatoires au regard des droits de la défense y figurent désormais.

Il n’y a que 2 attitudes, soit accepter de payer, soit décider de se battre et surtout de gagner du temps dans l’attente de la décision de la cours de justice européenne, de modifications dues à l’émergence de Convergence Infirmière ou d’un éclatement de la FNI (peut être après les prochaines élections).

L’argument sur lequel se base Maître GRILLAT est la contestation de la validité du SNIR. En effet il est prouvé qu’il n’est jamais fiable et comprend toujours un certain nombre d’erreurs et excepté en droit pénal, on n’a pas le droit en France de juger sur l’intime conviction, il faut des preuves chiffrées et exactes.

Il faut donc commencer par contester le SNIR , par un courrier en recommandé avec accusé de réception et ce, selon Maître GRILLAT, même si l’on ne constate pas de grossière erreur, puisqu’il y en a toujours.

Les termes du courrier peuvent être ceux-ci : " Je suis très étonné d’apprendre par le SNIR que j’ai dépassé…….car si je vérifie…….et je constate des anomalies dans ce relevé.

Mais on peut aussi y relever les raisons qui peuvent expliquer qu’un dépassement puisse toutefois se produire : " S’il s’avérait toutefois que j’ai dépassé…….je ne pouvais faire autrement du fait des difficultés très importantes à trouver des remplaçants du fait des conditions qui sont posées, à trouver aussi des collaborateurs (les contrats de collaboration étant de plus en plus contestés) et de l’obligation de soins tant déontologique que pénale qui s’impose à nous. ". Et là, Maître GRILLAT suggère de leur demander de proposer des solutions ou des noms de remplaçants.

Un fois qu’il y a au moins un écrit, il n’est pas indispensable de se présenter à la commission paritaire, qui ne pourra pas dire que l’on a pas répondu. En effet, l’audience est très traumatisante, humiliante pour l’infirmier qui est traité comme un délinquant et n’apporte rien en elle même.

A la date de réception du courrier de reversement on dispose ensuite de 2 mois pour demander l’annulation au fond devant le TA, puisque sans décision favorable sur le fond, la caisse ne possède pas de titre exécutoire et ne peut imposer le reversement et encore moins se saisir elle même sous peine de se voir condamnée pour voie de fait.

Cela amène un second problème, celui des accords d’échelonnement que les caisses proposent aux infirmier(e)s de signer ,où même celui des saisies directes par les caisses en dehors de toute décision au fond.

La cours de cassation et le conseil d’État ont confirmé que le tribunal administratif est compétent au fond et non le tribunal des affaires de la sécurité sociale.

Les caisses considérant le reversement comme un indu à récupérer s’adressent au TASS, mais pour l’infirmier(e), il s’agit d’une sanction et c’est le TA qui est compétent.

Suite aux décisions du conseil d’état et de la cours de cassation, plusieurs TASS qui avaient été saisis par des caisses (notamment Saint Étienne) ont ordonné un surseoir à statuer dans l’attente de la décision du TA qui avait été saisi (d’où l’importance de le saisir dans les temps).

L’échelonnement n’est pas illégal en lui même, mais si la caisse se saisit d’elle même, c’est une voie de fait que l’on peut faire constater au tribunal, puisqu’elle s’érige à la fois juge et partie et agit sans ce titre exécutoire qui est toujours nécessaire.

Certains prennent le parti de payer quand même, tout en contestant au TA, pour prouver leur bonne foi, comme devant les impôts, mais ce n’est pas une majorité.

Il ne faut donc absolument pas signer ces accords d’échelonnement, qui sont en fait une reconnaissance de la dette et qu’il est très difficile ensuite de combattre, pour revenir en arrière et la contester.